J.O. Numéro 74 du 28 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04630

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Décret no 99-238 du 26 mars 1999 modifiant le décret no 72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation nationale des sciences politiques

NOR : MENS9900478D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu l'ordonnance no 45-2284 du 9 octobre 1945 portant création d'une Fondation nationale des sciences politiques, modifiée en dernier lieu par l'article 74 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret no 46-492 du 22 mars 1946 relatif à l'administration et au fonctionnement de la Fondation nationale des sciences politiques ;
Vu le décret no 72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation nationale des sciences politiques, modifié par le décret no 96-414 du 15 mai 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques en date du 28 septembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Sont approuvées les modifications des articles 1er et 5 des statuts de la Fondation nationale des sciences politiques figurant en annexe au présent décret.

Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mars 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre


A N N E X E
Article 1er
La Fondation nationale des sciences politiques est gérée par un conseil d'administration comprenant :
1. Six professeurs des universités ou d'un établissement d'enseignement supérieur, à raison d'un pour chacune des spécialités suivantes :
Science politique ;
Sciences économiques ;
Droit public ;
Droit économique et social ;
Histoire politique et sociale ;
Géographie humaine ;
2. Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
3. Deux membres des grands corps de l'Etat ou secrétaires généraux ou directeurs de ministère ;
4. Quatre personnalités choisies en raison de leur activité politique, économique ou sociale, parmi lesquelles un représentant des organisations syndicales ouvrières, un représentant des organisations syndicales agricoles et un représentant des organisations syndicales patronales ;
5. Le directeur de l'Ecole nationale d'administration et le directeur de l'Institut d'études politiques de Paris ;
6. Dix à quinze membres représentants des auteurs de libéralités ;
7. Cinq représentants élus du personnel de la Fondation nationale des sciences politiques, à raison d'un représentant pour chacun des collèges suivants :
a) Collège du personnel de direction et du personnel enseignant à temps plein relevant de la fondation ;
b) Collège des chercheurs exerçant une activité au minimum à mi-temps ;
c) Collège des bibliothécaires et documentalistes ;
d) Collège du personnel administratif et technique ;
e) Collège du personnel d'exécution ;
8. Lorsque le conseil d'administration examine le budget de l'Institut d'études politiques de Paris et fixe les droits de scolarité pour les formations menant à des diplômes propres de l'établissement, cinq représentants des étudiants élus au conseil de direction de l'institut.
Les membres du conseil d'administration peuvent donner procuration à un membre du conseil expressément désigné. Aucun membre ne peut détenir plus de deux procurations.
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Toutefois, l'élection du président et le choix de l'administrateur dans les conditions de l'article 5 ci-dessous sont acquis à la majorité des deux tiers des membres présents. Les délibérations portant modification des statuts ou formulant l'avis prévu par l'article 15 du décret du 22 mars 1946 susvisé sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article 5
Le conseil élit, à bulletins secrets, un président et deux vice-présidents. Le président est choisi parmi les membres de la 6e catégorie, les deux vice-présidents sont choisis parmi les membres des autres catégories.
Le ministre de l'éducation nationale désigne un administrateur de la fondation sur proposition du conseil d'administration, qui statue par vote à bulletins secrets. Cet administrateur siège au conseil. Il y a voix délibérative.